Le regroupement familial en France, un droit relativement ancien

D’après les textes en vigueur, français comme internationaux, l’immigration pour motif familial concerne les familles de français, de ressortissants de l’U.E et d’étrangers non-communautaires  légalement présents en France. Les « familles » désignent les conjoints et/ou les enfants.

   En France,  c’est un droit garanti depuis le décret du 29 avril 1976. Ce dernier  fixe alors les conditions du regroupement familial pour les immigrés installés en France, suite à la suspension de l’immigration de travail en juillet 1974. Le droit au regroupement familial  acquiert une portée constitutionnelle, avec l’arrêt du 8 décembre 1978 rendu par le Conseil d’Etat[1]. Son caractère universel  est renforcé avec la ratification, par la France, de plusieurs conventions internationales,  notamment les articles 3 et 9 de la Convention des Nations unies relative aux droits de l’enfant ratifiée par la France le 7 août 1990, l’article 24 de la Charte des droits fondamentaux de l’UE adoptée le 12 décembre 2007.

   La directive européenne de 2003 (2003/86/CE) a été adoptée pour servir de garantie juridique minimale au sein de l’Union. Elle a fait l’objet en 2011 d’un « Livre vert » de la Commission européenne, afin de favoriser une harmonisation plus respectueuse de la Charte européenne des droits fondamentaux.  Loin de faire l’objet d’une application homogène, les mises en œuvre de cette directive sont très variables au sein de l’U.E. Les restrictions sont nombreuses et portent sur les liens de parenté concernés, l’âge minimum du conjoint, maximal des enfants…

    En France les conditions ont été durcies dans les années 1990-2000, avec, par exemple l’introduction de dispositions relatives à la polygamie dans les conditions de délivrance d’un titre de séjour par la Loi Pasqua du 24 août 1993.  Il existe aujourd’hui trois conditions principales au regroupement familial uniquement pour les familles d’étrangers non communautaires : (1)18 mois de résidence régulière, (2) des conditions de ressources au prorata du nombre de personnes accueillies, (3) la taille du logement.

   Au final, seuls les pays communistes avant la chute du mur et les pays du Golfe ont prohibé le droit au regroupement familial, au prix d’une coercition considérable, difficilement envisageable dans un Etat de droit comme la France. Ce droit n’en n’est pas moins encadré par des conditions strictes.

Sources :

[1] Selon cet arrêt : « Il résulte des principes généraux du droit et, notamment, du préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 auquel se réfère la Constitution du 4 octobre 1958 que les étrangers résidant régulièrement en France ont, comme les nationaux, le droit de mener une vie familiale normale. » Bien qu’il ne s’y réfère pas directement, cet arrêt fait écho à  la Convention européenne des droits de l’homme, entrée en vigueur en 1953, et son article 8 portant sur le droit au respect de la vie privée et familiale.